Conditions générales de vente B2B

Les présentes CGV s’appliquent aux services Habitia fournis par SIZAM IT à des professionnels. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. En cas de contradiction, le bon de commande, le devis accepté ou les conditions particulières signées prévalent.

Le contrat est formé par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou de conditions particulières, ou par tout autre processus d’acceptation écrit convenu. Une démonstration, une proposition commerciale ou un accès d’évaluation ne vaut pas engagement définitif tant que le périmètre commercial n’a pas été accepté.

Selon le périmètre commandé, Habitia peut fournir un cockpit multi-utilisateur, des canaux WhatsApp, voix ou chat web, la qualification de demandes immobilières, des résumés conseiller, des notifications, des imports de biens et des connecteurs. Les canaux, volumes, limites, options et accompagnements inclus sont indiqués dans la commande.

Habitia n’est pas un CRM immobilier complet, ne réalise pas d’estimation officielle, ne prend pas de décision locative et ne garantit ni la disponibilité d’un bien, ni un rendez-vous, ni un résultat commercial.

Le client fournit dans les délais les informations, habilitations, contenus, numéros, comptes fournisseurs et validations nécessaires. Il désigne ses utilisateurs, définit les règles de reprise humaine, vérifie les réponses agence et informe les prospects. Il reste responsable de ses obligations professionnelles, notamment celles liées à la loi Hoguet, à la non-discrimination et à la protection des données.

Une activation peut être différée lorsque la configuration, la sécurité, les mentions d’information ou les accès à un fournisseur ne sont pas prêts.

Les prix hors taxes, frais d’installation, abonnement, consommation de canaux, options et éventuelles remises figurent dans le devis ou le bon de commande. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.

La périodicité et le moyen de paiement sont précisés dans la commande. Sauf condition particulière, le délai de paiement standard est : 30 jours à compter de la réalisation de la prestation de services, en l’absence de délai convenu dans la commande. Aucune compensation ou retenue unilatérale ne peut être appliquée.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux suivant : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais exposés dépassent ce montant et sont justifiés.

Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf mention contraire dans le bon de commande.

La durée initiale, le renouvellement, le préavis et les éventuelles périodes d’engagement sont fixés dans la commande. En cas de manquement grave non corrigé dans le délai prévu par une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de ses autres droits. Une suspension immédiate peut intervenir face à un risque de sécurité ou un usage manifestement illicite.

Lorsque Habitia traite les données de prospects pour le compte du client, le DPA accepté par les parties fait partie du contrat. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et limite leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Certains canaux reposent sur des fournisseurs tiers tels que téléphonie, messagerie, email, hébergement ou intelligence artificielle. Leurs interruptions, politiques et coûts peuvent affecter la fonctionnalité concernée. Habitia sélectionne et encadre ses sous-traitants, mais ne peut garantir une infrastructure tierce au-delà de ses propres engagements.

Habitia concède au client, pendant le contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins internes. Aucun droit sur le code, les modèles, la marque ou la documentation n’est cédé. Le client conserve les droits sur ses contenus et données.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Les limites et exclusions de responsabilité, leur plafond, ainsi que les exceptions applicables doivent être précisés dans le contrat signé en tenant compte du périmètre, du prix et des risques. Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Le client doit relire les informations importantes et faire intervenir un conseiller humain avant toute décision sensible. Il ne peut utiliser le service comme substitut à ses obligations professionnelles.

À la fin du contrat, le client peut demander l’export de ses données dans les conditions et formats prévus par la commande. Après la période de réversibilité applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

Le contrat est régi par le droit français. Après recherche d’une solution amiable, tout litige entre professionnels relève de la juridiction compétente en application des règles de droit commun, sauf règle impérative contraire.